Conditions générales de vente de prestations de services

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Cécile FIORE (Entrepreneur Individuel), Coaching Relationnel et Sexothérapie, Formatrice Indépendante, a créé une micro-entreprise inscrite sous le N° de SIRET 81888623600020, dont le siège social est situé au 462 chemin de Saint Martin, 38100 La Chapelle de la Tour.

Cécile FIORE a souscrit auprès de GEPCA un contrat GENERALI IARD n°AN902614/18011293853 couvrant sa responsabilité civile professionnelle et d’exploitation.

 

La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV (Conditions Générales de Vente) sont une obligation avant toute prise de rendez-vous.

 

PREAMBULE

Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont réservées sur le site, par mail, téléphone ou autre moyen. Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une demande de prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.

 

Le Vendeur propose un service de coaching et formation, exclusivement à destination de consommateurs ou entreprises, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (https://desirdessens38.fr)

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Entre Cécile FIORE, SIRET 81888623600020, code APE 96.09Z, adresse commerciale :

• L’Âme Zen - 19 rue du 8 mai 1945 – 73240 Saint Genix sur Guiers, téléphone 04.28.35.11.24

• Espace Santé et Bien Être, 23 allée de l’Usine Giraud, 38490 Les Abrets en Dauphiné, téléphone 04.28.35.11.24  

 

le « Vendeur » d’une part,

 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « le Client »,

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services et cartes cadeau, effectuées au travers du site internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://desirdessens38.fr.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Tarifs

Les prix des différentes prestations vendues au travers du site internet sont indiqués en Euros hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).

 

Article 3 : Obligations du vendeur

Je réalise mes prestations sans discrimination, dans le respect de la vie privée de mon client, de sa dignité et de sa liberté.
 

Dans mon activité, je tiens compte des limites de mes compétences, de mes connaissances, ainsi que des moyens dont je dispose. Je ne dois pas, notamment, entreprendre des services pour lesquels je ne suis pas préparée, formée ou suffisamment équipée.

Je refuse toute personne présentant des troubles psychiatriques ou pathologies non traitées.

 

Je m’abstiens d’exercer dans des conditions, des états ou des endroits susceptibles de compromettre la qualité de mes services et la dignité de la pratique du coaching, de la sexothérapie et de la formation.

 

En vertu du principe de précaution, je peux refuser de réaliser les prestations en cas de contre-indication médicale, et vous réorienter vers un médecin ou psychologue.

 

Article 4 : Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– payer le prix de la formation ;
– n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent au Vendeur, sans l’accord écrit et préalable du Vendeur; et
– ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio et/ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.

 

Article 5 : Rendez-vous & Inscription en formation

Pour réserver une ou plusieurs prestations, le client doit obligatoirement suivre le processus suivant :

• Choix de la prestation

• Choix de la date et de l’heure

• Acceptation du tarif

 

5.1 Le client/la cliente, peut réserver un rendez-vous pour une séance de coaching par téléphone au 04 28 35 11 24 ou 07 83 17 97 14 ou par mail à contact@desirdessens38.fr

Un message de confirmation du rendez-vous est envoyé ensuite automatiquement.

 

5.2 Le client/la client peut faire une demande d’inscription à la formation souhaitée par téléphone au 04 28 35 11 24 ou 07 83 17 97 14 ou par mail à contact@desirdessens38.fr, soit directement via le formulaire de contact sur le site internet. À la suite de sa demande lui sera envoyé le contrat de formation qui précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Tout contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

 

Article 6 : Modalités de paiement

6.1 Les prestations de coaching du Vendeur réalisées après prise de rdv sont payables le jour de la prestation en espèces, virement ou par chèque bancaire (français) à l’ordre de Cécile FIORE.

 

6.2 Pour les prestations de formation, un acompte de 40% du prix sera facturé au client afin de valider l’inscription en formation, le solde s’effectuera à la fin de la prestation. Le paiement peut s’effectuer soit par chèque soit par virement.

 

Article 7 : Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012.

 

Article 8 : Report / annulation d’une formation le Vendeur

8.1 Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

 

8.2 Annulation d’une formation par le Client

Toute formation commencée est due en totalité, sauf accord contraire exprès du Vendeur.

Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :

• la demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 70% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

 

Article 9 : Produits et services

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des créneaux disponibles. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

L’offre des services ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet et au Cabinet.

 

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités pour l’achat de cartes cadeau ou de forfaits, à condition que le bon cadeau n’ait pas été utilisé entre temps. Le remboursement s’effectuera par chèque ou restitution du chèque s’il n’a pas été encaissé, en espèces s’il a été effectué en espèces ou par virement bancaire s’il a été effectué par virement bancaire.

 

Article 11 : Litiges

En cas de mécontentement de la part du Client quant à la prestation effectuée il est tenu de faire part au Vendeur de son mécontentement immédiatement après la réalisation de la prestation. S’il est fondé et justifié, le Vendeur pourra dispenser le Client du paiement de la prestation. Aucune demande de remboursement après paiement ne pourra être effectuée.

 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par mail à l’adresse : desirdessens38@gmail.com.

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

 

Article 12 : Responsabilité

Mes prestations concernent uniquement le coaching et la formation.

Elles ne peuvent être assimilées à des actes médicaux et ne se substituent pas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique.

 

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit général d’accès, de modification, d’opposition pour un motif légitime et de rectification des données à caractère personnel qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en adressant votre demande par courriel à l’adresse : desirdessens38@gmail.com.

 

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

 

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